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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
8 questions
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Question n° 03271 posée par M. Louis Moinard
Dépenses des communes éligibles au fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 04681 posée par M. André Voisin
Fonds national d'adduction d'eau: calcul des subventions
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11442 posée par M. Georges Berchet
Fonds de compensation de la TVA: transfert
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 08459 posée par M. André Bohl
Collectivités locales: résiliation de l'option TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00366 posée par M. André Bohl
Collectivités locales: résiliation de l'option TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 00450 posée par M. Michel Manet
Investissement des communes: récupération de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27863 posée par M. André Bohl
Fonds de compensation de la TVA: évaluation des dépenses réelles d'investissement
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 27095 posée par M. Michel Giraud
Communes réalisant des ouvrages dont elles n'ont pas la maîtrise: compensation de la TVA
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence