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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
10 questions
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Question n° 12889 posée par Mme Sylvie Goy-Chavent
Réduction du délai de récupération de la TVA pour les communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24040 posée par M. Jacques Legendre
Éligibilité des travaux liés aux logements sociaux au FCTVA
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 18774 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de récupération par la commune de la TVA sur les travaux d'aménagement d'un local pour les associations
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 15802 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement de la TVA sur les investissements des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 14359 posée par M. Jean Louis Masson
Possibilité de récupération par la commune de la TVA sur les travaux d'aménagement d'un local pour les associations
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 03271 posée par M. Louis Moinard
Dépenses des communes éligibles au fonds de compensation pour la TVA
Réponse du ministère : Réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 02680 posée par M. Jean Pourchet
Eligibilité au FCTVA des dépenses liées à des biens mis à la disposition des tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01817 posée par M. Pierre Lacour
Eau et assainissement : bénéfice du fonds de compensation pour la TVA pour les petites communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 24035 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA des investissements des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 19830 posée par M. André Pourny
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour la réalisation des aménagements des rivières
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence