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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 24035 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA des investissements des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23330 posée par M. Philippe Richert
Remboursement immédiat de la TVA à toutes les structures de coopération intercommunale
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 23099 posée par M. Gérard César
Récupération de la TVA par les communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 19830 posée par M. André Pourny
Bénéfice du fonds de compensation de la TVA pour la réalisation des aménagements des rivières
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence