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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 13214 posée par M. Jean Louis Masson
Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00966 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition à la TVA des haltes-garderies
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 15802 posée par M. Jean Louis Masson
Remboursement de la TVA sur les investissements des communes
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence