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60 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
29 questions
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Question n° 00308 posée par Mme Nathalie Goulet
Ouverture des données de jurisprudence
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00309 posée par Mme Nathalie Goulet
Protection des internautes et mort numérique
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24491 posée par M. Hervé Maurey
Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24379 posée par Mme Anne-Catherine Loisier
Conditions de vie en milieu carcéral
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 22550 posée par M. Jean-Marie Bockel
Revendications des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20726 posée par Mme Catherine Morin-Desailly
Obtention d'une convention-cadre pour le projet « école et détenus »
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20310 posée par M. Philippe Bonnecarrère
Projet de loi de justice du 21ème siècle et compétences des tribunaux des affaires de sécurité sociale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19110 posée par M. Hervé Maurey
Adaptation de la carte judiciaire au regroupement des régions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19041 posée par M. Olivier Cadic
Statistiques des condamnations pour mariage sous contrainte en France et à l'étranger
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 17107 posée par Mme Sophie Joissains
Décision de la Cour de cassation en matière de gestation pour autrui
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence