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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22854 posée par M. Bernard Murat
Réforme des tutelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20753 posée par M. Robert del Picchia
Du rayonnement du droit français
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20792 posée par M. Hubert Haenel
Date prévisionnelle de parution du décret d'application de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18981 posée par M. Louis Souvet
Activités terroristes et destitution de la nationalité
Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité
Pertinence