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102 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
93 questions
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Question n° 0304S posée par M. Louis Souvet
Transfert de compétence " enlèvement et collecte des ordures ménagères " à une communauté d'agglomération
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 0397S posée par M. Pierre Hérisson
Pouvoirs de police des maires et armement des polices municipales dans le cadre de l'intercommunalité
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 0472S posée par M. Jean-Claude Carle
Frais liés au recouvrement de la fiscalité locale
Réponse du Ministère délégué à l'industrie
Pertinence
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Question n° 0488S posée par M. Marcel-Pierre Cléach
Compétences des communautés de communes
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0533S posée par M. Gérard Bailly
Possibilité de modification des limites cantonales
Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Pertinence
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Question n° 0663S posée par M. Bernard Murat
Adaptation des réseaux d'eau à la défense incendie
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0709S posée par M. Jean-Patrick Courtois
Modalités de calcul des charges transférées et des charges nouvelles au sein des structures intercommunales
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0723S posée par M. Laurent Béteille
Sécheresse de 2003 et reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Réponse du Ministère délégué à l'intérieur
Pertinence
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Question n° 0726S posée par Mme Catherine Procaccia
Procédure de délivrance des passeports
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0764S posée par M. Louis Souvet
Stationnement des gens du voyage
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence