Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
-
Question n° 11985 posée par Mme Colette Giudicelli
Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
-
Question n° 09285 posée par M. Hugues Portelli
Obstruction au droit de déposer plainte
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
-
Question n° 06025 posée par M. Michel Savin
Courriers électroniques frauduleux
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
-
Question n° 25990 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange
Disparition des personnes majeures
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
-
Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence