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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 15882 posée par M. Joël Bourdin
Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 13181 posée par M. Georges Mouly
Conditions de fonctionnement des cloches d'églises dans les communes rurales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 12216 posée par M. Bernard Murat
Fonctionnement des centres communaux d'action sociale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11253 posée par M. Georges Mouly
Obligations de sécurité incendie pour les maires de commune rurale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 07894 posée par M. Pierre André
Procédure de retrait-adhésion à un EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence