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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 07187 posée par M. Louis Souvet
Sanctions applicables aux profanations de monuments funéraires et plaques commémoratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08375 posée par M. Jean Louis Masson
Réglementation relative à la création d'un dépositoire mortuaire sous l'église paroissiale de Rémeling
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 08376 posée par M. Jean Louis Masson
Conditions d'accès des familles d'une commune au dépositoire mortuaire créé sous l'église paroissiale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence