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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 16173 posée par M. Philippe Leroy
Sanctions des défaillances concernant l'assainissement non collectif
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence
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Question n° 13589 posée par M. Hubert Haenel
Envoi aux maires des procès-verbaux constatant une infraction au permis de construire
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 13071 posée par M. Hubert Haenel
Réglementation applicable aux gens du voyage
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 07698 posée par M. Georges Mouly
Accessibilité des transports aux handicapés
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Pertinence