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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024

Questions avec réponses

11 questions

  1. Question n° 11985 posée par Mme Colette Giudicelli

    Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  2. Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery

    Fonctionnement de la justice et gardes à vue

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

    Pertinence Faible

  3. Question n° 0575G posée par M. Nicolas Alfonsi

    Indépendance de la justice

    Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État

    Pertinence Faible

  4. Question n° 03820 posée par M. Dominique Leclerc

    Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale

    Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

    Pertinence Faible

  5. Question n° 00859 posée par M. Philippe Leroy

    Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire

    Réponse du Ministère de la Justice

    Pertinence Forte

  6. Question n° 25990 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange

    Disparition des personnes majeures

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    Pertinence Faible

  7. Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet

    Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  8. Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini

    Fichier national des empreintes génétiques

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  9. Question n° 16242 posée par Mme Lucette Michaux-Chevry

    Procédure de comparution immédiate

    Réponse du Ministère de la justice

    Pertinence Faible

  10. Question n° 14259 posée par M. Louis Souvet

    Mise en place d'un fichier central concernant les délinquants sexuels

    Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

    Pertinence Faible