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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
11 questions
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Question n° 11985 posée par Mme Colette Giudicelli
Destruction des biens meubles ayant servi à commettre des infractions
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0637G posée par Mme Alima Boumediene-Thiery
Fonctionnement de la justice et gardes à vue
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 0575G posée par M. Nicolas Alfonsi
Indépendance de la justice
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 03820 posée par M. Dominique Leclerc
Conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 00859 posée par M. Philippe Leroy
Pouvoirs du maire en tant qu'officier de police judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 25990 posée par Mme Marie-Thérèse Hermange
Disparition des personnes majeures
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 19060 posée par M. Louis Souvet
Plainte à l'égard d'un maire exerçant ses prérogatives légales en matière de stationnement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16684 posée par M. Philippe Marini
Fichier national des empreintes génétiques
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16242 posée par Mme Lucette Michaux-Chevry
Procédure de comparution immédiate
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 14259 posée par M. Louis Souvet
Mise en place d'un fichier central concernant les délinquants sexuels
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence