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38 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
30 questions
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Question n° 18996 posée par M. Alain Fouché
Législation relative au bail à construction dans une opération d'accession sociale à la propriété
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 18997 posée par M. Alain Fouché
Longueur des procédures d'obtention des permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence
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Question n° 19065 posée par M. Joël Billard
Délais de procédure judiciaire en cas de loyers impayés
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 19068 posée par M. Joël Billard
Loyers impayés : lutte et prévention
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 19124 posée par M. Louis Souvet
Construction de maisons individuelles sans souscription d'assurances dommages ouvrages
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23562 posée par Mme Catherine Troendlé
Diagnostic de performance énergétique dans les immeubles
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 23684 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Conditions du droit de reprise d'un bail par une SCI familiale
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Pertinence
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Question n° 25009 posée par M. Alain Fouché
Cadre statutaire des agents commerciaux dans le secteur de l'immobilier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 00657 posée par M. Christian Cointat
Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01117 posée par M. Roger Besse
Assurance emprunteur : captation par les banques des bénéfices techniques et financiers
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence