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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 15882 posée par M. Joël Bourdin
Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence