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23 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 19158 posée par M. Jean-Claude Lenoir
Crédit d'impôt pour favoriser l'accès aux service d'un avocat
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 17000 posée par M. Maurice Antiste
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestation des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 15099 posée par Mme Sylvie Robert
Taux de TVA applicable aux prestations d'avocat et droit à un procès équitable
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14707 posée par Mme Dominique Gillot
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14718 posée par M. Jean-Claude Leroy
Taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations d'avocat
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14606 posée par Mme Françoise Férat
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14665 posée par Mme Catherine Génisson
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14539 posée par M. Philippe Adnot
Droit à déduction et à remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les frais d'auxiliaires de justice
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14546 posée par Mme Patricia Schillinger
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence
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Question n° 14556 posée par M. Jean-Pierre Masseret
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics
Pertinence