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79 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
56 questions
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Question n° 18497 posée par M. Roger Karoutchi
Réforme de l'aide juridictionnelle par le biais d'une disposition du projet de loi de finances pour 2016
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18285 posée par M. Daniel Laurent
Réforme de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 09205 posée par M. Hubert Falco
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08942 posée par M. Marcel Rainaud
Montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08763 posée par M. Jean-Claude Leroy
Montant de l'unité de valeur servant de base au calcul de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08644 posée par M. Roland Courteau
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08656 posée par M. Ladislas Poniatowski
Baisse de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08523 posée par M. Robert Tropeano
Accès au droit
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08526 posée par M. Jean-Marie Bockel
Modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 08534 posée par M. Michel Boutant
Montant de l'unité de valeur applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence