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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23264 posée par M. Georges Gruillot
Difficultés d'application de la loi relative à l'aide juridique
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 19021 posée par M. Hubert D'Andigne
Réorganisation de la profession d'avocat
Réponse du ministère : Justice
Pertinence