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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 01870 posée par M. François Grosdidier
Interdiction pour un mineur sous tutelle de signer sa propre carte d'identité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02135 posée par Mme Évelyne Didier
Domicile de l'enfant en garde alternée
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 01573 posée par Mme Brigitte Luypaert
Transcription sur les registres d'état civil de la commune de résidence des naissances survenues hors de celle-ci
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18628 posée par M. Honoré Bailet
Communes rurales : variation des populations
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16004 posée par M. Hubert D'Andigne
Champ et application de la loi portant amnistie du 20 juillet 1988
Réponse du ministère : Justice
Pertinence