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22 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
22 questions
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Question n° 20386 posée par M. Jean Louis Masson
Cession de parts sociales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 19489 posée par M. Jean Louis Masson
Cession de parts sociales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04719 posée par M. Philippe Marini
Dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles du dirigeant partant à la retraite de sociétés civiles professionnelles, spécialement pour la profession d'avocat
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 03171 posée par M. Philippe Adnot
Difficultés juridiques liées à la cessation d'activité et au départ en retraite des pharmaciens
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 00082 posée par M. Pierre André
Régime des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 22830 posée par M. Jacques Blanc
Plus-values : disparités sur les cessions d'études notariales
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21399 posée par M. Jean-Marc Pastor
Insécurité juridique du système fiscal français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21267 posée par Mme Jacqueline Alquier
Insécurité juridique du système fiscal français
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 16127 posée par M. Jean-Marc Pastor
Exonération de plus-values professionnelles : conséquences de la loi de finances rectificative pour 2004
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 00869 posée par M. Michel Doublet
Réforme de l'imposition des plus-values
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence