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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 04722 posée par M. Hubert Haenel
Fonctions d'officiers de police judiciaire des maires ruraux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 09747 posée par M. Jean Faure
Ecoutes téléphoniques
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 16682 posée par M. Jacques Sourdille
Viol : dépistage obligatoire du SIDA pour les agresseurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07481 posée par M. Emmanuel Hamel
Précautions médicales à l'occasion de l'incarcération d'un septuagénaire
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10378 posée par M. José Balarello
Mises en cause et condamnations d'élus locaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 11164 posée par M. Joseph Ostermann
Situation des psychologues-experts auprès des tribunaux
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 28921 posée par M. Yves Fréville
Application de la loi fixant le statut de la copropriété aux ensembles immobiliers
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 30941 posée par M. Hubert Haenel
Institut médico-légal de Paris
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 10456 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Modalités d'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 aux territoires d'outre-mer ou aux collectivités d'outre-mer à statut particulier
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12869 posée par M. Louis Souvet
Lutte contre les comportements illégaux en matière de distribution
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence