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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00899 posée par M. Alex Türk
Droit de préemption urbain en cas de vente de gré à gré d'un immeuble dépendant d'une liquidation judiciaire
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 16072 posée par M. Jean-Marc Pastor
Etat d'application de la loi urbanisme et habitat
Réponse du Ministère délégué au logement et à la ville
Pertinence
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Question n° 0500S posée par Mme Bernadette Dupont
Heures supplémentaires et modalités de calcul de l'APL
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 10986 posée par M. Roland Courteau
Logements sociaux pour les femmes victimes de violences
Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme
Pertinence