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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 21650 posée par M. Jean Besson
Décret d'application de l'article 59 de la loi sur le développement des territoires ruraux
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 24761 posée par M. Robert Tropeano
Projet d'ordonnance concernant le contrôle légal des comptes des coopératives agricoles
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 24834 posée par M. Christian Gaudin
Inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes sur le projet d'ordonnance rédigé sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole.
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence
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Question n° 24860 posée par M. Bernard Dussaut
Commissaires aux comptes et projet d'ordonnance sur le fondement de l'article 59 de la LOA
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche
Pertinence