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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 02877 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 22150 posée par M. Jean Louis Masson
Terrasses commerciales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 20591 posée par M. Jean Louis Masson
Terrasses commerciales
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence