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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 00153 posée par M. Claude Huriet
Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 07407 posée par M. François Autain
Budget communal : taux de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 05039 posée par M. Pierre Lacour
Taxe professionnelle des établissements d'Etat
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 03611 posée par M. Michel Charasse
Collectivités locales: réaménagement de la taxe professionnelle
Réponse du ministère : Budget
Pertinence