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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 08990 posée par M. Jean Louis Masson
Lien hiérarchique entre le directeur général des services d'une commune et le service de police municipale
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 13945 posée par M. Robert Bret
Projet de création d'un cadre d'emploi de catégorie A au sein de la police municipale
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 21674 posée par M. Jacques Peyrat
Commission nationale consultative des polices municipales
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence