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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 0095S posée par M. Philippe Madrelle
Réforme de la carte judiciaire
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 1072S posée par M. Daniel Goulet
Information des maires sur les procédures collectives
Réponse du ministère : Justice
Pertinence