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230 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
220 questions
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Question n° 0883G posée par Mme Agnès Canayer
Réforme de la justice pénale pour les mineurs
Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 10275 posée par M. Éric Gold
Dysfonctionnement du traitement du contentieux lié au droit des étrangers par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0736G posée par Mme Marion Canalès
Protection de l'enfance
Réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Pertinence
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Question n° 09756 posée par Mme Annick Girardin
Ouverture aux maires des deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade de la possibilité de demande d'avis aux juridictions administratives
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 07315 posée par M. Édouard Courtial
Arrêts de la cour d'appel de Douai pour l'implantation d'éoliennes dans l'Oise
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06962 posée par M. Jean Louis Masson
Date de référence pour les envois par la poste de mémoires aux juridictions administratives
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06751 posée par M. Jean Hingray
Manque de moyens de la justice dans la mise en oeuvre des mesures de sureté dans des procédures visant les mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 06210 posée par Mme Laurence Harribey
Budget de la justice réparatrice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05354 posée par M. Jean Louis Masson
Recouvrement des frais irrépétibles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 05199 posée par M. Yves Bouloux
Recrutement des magistrats administratifs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence