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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 13214 posée par M. Jean Louis Masson
Déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 04419 posée par M. Marcel Rainaud
Taux de TVA applicable aux travaux effectués sur des bâtiments par les communes
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 01424 posée par M. Jean Louis Masson
Prise en charge financière des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 13011 posée par M. Yves Krattinger
Ecrêtement de la taxe professionnelle - répartition du solde disponible
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 11169 posée par M. Claude Haut
Taxe professionnelle perçue par les communes traversées par les conduites de gaz ou d'hydrocarbures
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 10703 posée par M. Bernard Piras
Compétences du maire et du conseil municipal à passer des marchés publics
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 06092 posée par M. Jean Besson
Conséquences des modalités des coûts de transfert des équipements liés au transfert d'une compétence d'une commune à un EPCI
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 23488 posée par M. Philippe Nogrix
Dotation de solidarité des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 01106 posée par M. André Rouvière
Rétablissement des rentes perpétuelles au profit des communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence