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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20892 posée par M. Georges Berchet
Conditions d'application de la dotation de développement rural
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 13561 posée par M. Georges Berchet
Régime des indemnités des élus des communes associées et communes centre
Réponse du ministère : Fonction publique
Pertinence
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Question n° 00601 posée par M. Georges Berchet
Concours financier de l'Etat aux regroupements des communes en fusion association
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 20924 posée par M. Georges Berchet
Création de mairies annexes dans le cadre des fusions de communes
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence