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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 20055 posée par M. Marcel Rainaud
Possibilité d'étendre l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales au président du conseil général
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 17369 posée par M. Jean Louis Masson
Limitation du tonnage des poids lourds
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 15325 posée par M. Jean Louis Masson
Limitation du tonnage des poids lourds
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 21627 posée par M. Simon Sutour
FCTVA pour les travaux des communes sur les routes départementales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence