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Questions avec réponses

851 questions

1. Question n° 15588 posée par M. Joseph Raybaud

   Etat d'avancement du code général des collectivités locales

   Réponse du ministère : Intérieur

   16/02/1984

   Pertinence

2. Question n° 01144 posée par M. Michel Rufin

   Baux consentis aux collectivités locales: dispense du paiement du droit de bail

   Réponse du ministère : Budget

   29/05/1986

   Pertinence

3. Question n° 04712 posée par M. Etienne Dailly

   TVA des télécommunications: déduction en faveur des collectivités locales

   Réponse du ministère : Budget

   19/02/1987

   Pertinence

4. Question n° 03147 posée par M. Pierre Brantus

   Réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

   Réponse du ministère : Intérieur

   19/01/1989

   Pertinence

5. Question n° 03510 posée par M. Paul Caron

   Remboursement de la TVA sur frais de fonctionnement des salles de fête

   Réponse du ministère : Économie

   09/02/1989

   Pertinence

6. Question n° 04491 posée par M. Gérard Larcher

   Réduction des frais de gestion de l'administration fiscale

   Réponse du ministère : Économie

   27/04/1989

   Pertinence

7. Question n° 05299 posée par M. Charles Jolibois

   Accueil d'un artisan dans des locaux municipaux

   Réponse du ministère : Économie

   22/06/1989

   Pertinence

8. Question n° 07785 posée par M. Philippe François

   Contrôle des déclarations d'achèvement de travaux immobiliers

   Réponse du ministère : Budget

   11/01/1990

   Pertinence

9. Question n° 08244 posée par M. Maurice Arreckx

   Montant de la TVA sur les publications communales

   Réponse du ministère : Communication

   08/02/1990

   Pertinence

10. Question n° 09113 posée par M. Germain Authié

    Détermination du résultat imposable : amortissement exceptionnel

    Réponse du ministère : Budget

    29/03/1990

    Pertinence