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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 15396 posée par M. Roger Madec
Ratification du protocole n° 12 à la convention européenne des droits de l'homme
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 15317 posée par M. Marcel Rainaud
Rapport annuel de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 15182 posée par M. Marc Daunis
Rapport annuel 2009 rendu par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes
Pertinence
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Question n° 16410 posée par M. Roger Madec
Rapport de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence