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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 07369 posée par Mme Pascale Gruny
Délais de traduction des propositions d'actes législatifs émanant de la Commission européenne
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe
Pertinence