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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 12396 posée par M. Louis Grillot
Difficultés d'interprétation de l'article L. 413-3 du code de l'environnement pour qualifier les eaux d'un étang, libres ou closes
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable
Pertinence