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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 01284 posée par M. Roland du Luart
Imputation des subventions d'équipement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 09976 posée par Mme Marie-Claude Beaudeau
Rémunération des dépôts des collectivités locales au Trésor
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 04227 posée par M. Nicolas About
Recouvrement des impayés par les communes
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 01140 posée par M. Michel Charasse
Facturation aux collectivités locales des intervenants du Trésor public
Réponse du ministère : Économie
Pertinence