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15 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
13 questions
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Question n° 00323 posée par M. François Bonhomme
Facturation des certificats d'urbanisme par les services instructeurs
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 17658 posée par Mme Colette Giudicelli
Difficultés liées à la suppression du coefficient d'occupation des sols
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 16747 posée par M. Jean-François Longeot
Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 1073S posée par M. René Danesi
Fin de l'instruction des autorisations du droit du sol par l'État pour le compte des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Pertinence
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Question n° 14013 posée par Mme Chantal Deseyne
Désengagement de l'État dans l'instruction des autorisations d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 13748 posée par Mme Agnès Canayer
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et lotissements
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 0898S posée par Mme Élisabeth Lamure
Instruction des dossiers relevant du droit des sols
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12458 posée par M. Martial Bourquin
Inquiétudes des élus ruraux sur la pérennité des missions d'assistance technique et d'urbanisme de l'État
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 12086 posée par M. Simon Sutour
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 0810S posée par M. Yannick Botrel
Détermination des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Pertinence