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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 04731 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de parcelle de zone N à zone U
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 02681 posée par M. Jean Louis Masson
Transfert de parcelle de zone N à zone U
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 02295 posée par M. Jean Louis Masson
Constructibilité d'un site classé
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 00476 posée par M. Jean Louis Masson
Constructibilité d'un site classé
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence