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Questions avec réponses

24 questions

1. Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing

   Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   10/08/2017

   Pertinence

2. Question n° 01839 posée par M. Jean-Marie Morisset

   Documents de planification

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   02/11/2017

   Pertinence

3. Question n° 03028 posée par M. Jean-Marie Morisset

   Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   01/02/2018

   Pertinence

4. Question n° 09793 posée par Mme Catherine Morin-Desailly

   Prolongation du plan d'occupation des sols après le 31 décembre 2019

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   04/04/2019

   Pertinence

5. Question n° 10549 posée par Mme Laurence Harribey

   Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   23/05/2019

   Pertinence

6. Question n° 11440 posée par Mme Laurence Harribey

   Délai d'instruction de droit commun de la déclaration préalable

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/07/2019

   Pertinence

7. Question n° 17779 posée par M. Guillaume Chevrollier

   Période de validité des plans d'occupation des sols

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   10/09/2020

   Pertinence

8. Question n° 17867 posée par Mme Nicole Bonnefoy

   Prolongation de la validité des plans locaux d'occupation des sols

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   17/09/2020

   Pertinence

9. Question n° 18043 posée par M. Michel Dagbert

   Délai de caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   01/10/2020

   Pertinence

10. Question n° 18410 posée par M. Daniel Gremillet

    Report de la caducité des plans d'occupation des sols

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    22/10/2020

    Pertinence