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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
7 questions
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Question n° 14278 posée par Mme Christine Herzog
Construction d'une maison adaptée aux handicapés et plans d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
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Question n° 13746 posée par M. Jean Louis Masson
Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 11027 posée par M. Jean Louis Masson
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20861 posée par M. Jean Louis Masson
Demande de permis de construire et documents d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable
Pertinence
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Question n° 11325 posée par M. Jean Louis Masson
Haies inscrites dans des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Pertinence
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Question n° 11102 posée par M. Jean Louis Masson
Compteur électrique et zone inconstructible
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 15163 posée par M. Jean Louis Masson
Caducité des règles d'un lotissement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence