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26 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
23 questions
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Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 01533 posée par M. Jean Louis Masson
Règlement national d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 02879 posée par Mme Pascale Gruny
Disparition du dispositif de participation pour non-réalisation d'aires de stationnement
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 04826 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06654 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07118 posée par Mme Agnès Canayer
Frais de raccordement au réseau électrique
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 07677 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation de communication au public de la version numérique des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09985 posée par M. Jean Louis Masson
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 11027 posée par M. Jean Louis Masson
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence