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Questions avec réponses

53 questions

1. Question n° 24822 posée par Mme Nathalie Delattre

   Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   14/10/2021

   Pertinence

2. Question n° 24232 posée par M. Daniel Gremillet

   Procédure de scission et vide juridique en matière de transfert de compétences et de minorités de blocage

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   26/08/2021

   Pertinence

3. Question n° 22478 posée par M. Alain Duffourg

   Droit de préemption sur périmètres bâtis en zone naturelle délimités par la carte communale

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   22/04/2021

   Pertinence

4. Question n° 21994 posée par M. Jean Hingray

   Rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   01/04/2021

   Pertinence

5. Question n° 21285 posée par Mme Vivette Lopez

   Dépenses des collectivités locales en matière de document d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   11/03/2021

   Pertinence

6. Question n° 21018 posée par M. Laurent Burgoa

   Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   25/02/2021

   Pertinence

7. Question n° 20810 posée par M. Serge Mérillou

   Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   18/02/2021

   Pertinence

8. Question n° 20389 posée par Mme Laurence Garnier

   Application du report de la délibération pour transfert de compétence du plan local d'urbanisme intercommunal

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   04/02/2021

   Pertinence

9. Question n° 20440 posée par M. Joël Guerriau

   Plan local d'urbanisme

   Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

   04/02/2021

   Pertinence

10. Question n° 20004 posée par M. François Calvet

    Caducité des plans d'occupation des sols et mise en place des plans locaux d'urbanisme intercommunaux

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    14/01/2021

    Pertinence