Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 17467 posée par M. Nicolas About
Préjudice lié au caractère inconstructible d'un terrain muni d'un permis de construire
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Pertinence