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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 07755 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 06522 posée par M. Philippe Bas
Interprétation de la loi littoral
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 05436 posée par M. Hervé Maurey
Libre choix des communes de se doter de document d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 0392S posée par M. Jean-Claude Carle
Désengagement de l'État et avenir des dossiers de droit des sols
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence
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Question n° 0345S posée par M. Yannick Botrel
Insécurité juridique et interprétations des documents d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Pertinence