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10 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
9 questions
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Question n° 16284 posée par M. José Balarello
Projets d'établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 31284 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance des mineurs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 08858 posée par M. Emmanuel Hamel
Lutte contre la délinquance juvénile : création d'internats accueillant des jeunes délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06202 posée par M. Emmanuel Hamel
Instauration d'une commission d'observation des mineurs délinquants les plus difficiles dans chaque juridiction
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06203 posée par M. Emmanuel Hamel
Proposition de création d'un tutorat judiciaire et éducatif pour les mineurs délinquants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06204 posée par M. Emmanuel Hamel
Création d'une agence de prévention de la délinquance juvénile
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 06205 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement de la spécialisation d'une partie des juges des enfants sur la prise en charge des mineurs les plus difficiles
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 12317 posée par M. Georges Gruillot
Délinquance des enfants
Réponse du ministère : Justice
Pertinence
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Question n° 07025 posée par M. Jean-Luc Mélenchon
Problèmes des centres éducatifs
Réponse du ministère : Justice
Pertinence