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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 09328 posée par M. Jean Louis Masson
Compensation de pertes de recettes entraînées par des intercommunalités contraintes
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 09569 posée par M. Jean Louis Masson
Intercommunalité et fiscalité
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence