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102 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
93 questions
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21320 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition forfaitaire sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 01139 posée par M. Thierry Repentin
Plafonnement de la TP à 3,5% de la valeur ajoutée et difficultés financières des collectivités locales
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0026S posée par Mme Catherine Procaccia
Réforme de la taxe professionnelle et finances des collectivités locales
Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 02524 posée par M. Jean Louis Masson
Répartition de la dotation de solidarité communautaire
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 06844 posée par M. Jean Milhau
Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 0483S posée par M. Michel Boutant
Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services
Pertinence
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Question n° 08165 posée par M. Gérard Miquel
Compensation de la taxe transport pour les syndicats intercommunaux ayant pour vocation unique le transport public urbain
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 0034A posée par Mme Marie-France Beaufils
Réforme de la taxe professionnelle
Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'industrie et de la consommation
Pertinence
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Question n° 08851 posée par M. Joël Bourdin
Taxe locale sur l'électricité
Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Pertinence