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8 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
6 questions
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Question n° 0501S posée par M. Jean-Yves Leconte
Mariage et loi personnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0243S posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Coopération européenne en matière de litiges familiaux transfrontaliers
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 13480 posée par Mme Joëlle Garriaud-Maylam
Harmonisation en Europe des droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04909 posée par M. Richard Yung
Reconnaissance des unions civiles d'autres pays de l'Union européenne
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
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Question n° 20257 posée par M. Jean Louis Masson
Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16294 posée par M. Jean Louis Masson
Donation et régime matrimonial aux Pays-Bas et en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence