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51 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
42 questions
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Question n° 04862 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 04099 posée par M. Olivier Paccaud
Risques inhérents à la loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02921 posée par M. Serge Babary
Conservation et accès aux données de connexion dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 02451 posée par Mme Marie-Claude Varaillas
Conséquences des arrêts de la Cour de cassation concernant l'utilisation des données de connexion et l'accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12348 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Suite donnée à un rapport sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur les droits des victimes en France
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 24301 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 20782 posée par M. Robert Laufoaulu
Droits de l'homme
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0804G posée par M. Mathieu Darnaud
Moyens accordés à la justice à la suite des attentats de Bruxelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 16152 posée par M. François Bonhomme
Transposition de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Pertinence
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Question n° 12769 posée par M. Jean Louis Masson
Statistiques des condamnations prononcées
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence