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Questions avec réponses

42 questions

1. Question n° 00247 posée par M. Pierre Ceccaldi-Pavard

   Circulaire relative aux avocats français

   Réponse du ministère : Justice

   17/04/1986

   Pertinence

2. Question n° 00469 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Maintien du secret professionnel

   Réponse du ministère : Justice

   24/04/1986

   Pertinence

3. Question n° 00820 posée par M. Paul Girod

   Perquisition dans les cabinets d'avocats

   Réponse du ministère : Justice

   08/05/1986

   Pertinence

4. Question n° 00987 posée par M. Rémi Herment

   Notion d'autorité judiciaire

   Réponse du ministère : Budget

   21/07/1988

   Pertinence

5. Question n° 01928 posée par M. Pierre-Christian Taittinger

   Refus de communication par le juge d'instruction d'une cassette vidéo à une partie civile

   Réponse du ministère : Justice

   13/10/1988

   Pertinence

6. Question n° 06456 posée par M. Josselin de Rohan

   Définition de l'inculpation

   Réponse du ministère : Justice

   28/09/1989

   Pertinence

7. Question n° 08246 posée par M. Josselin de Rohan

   Définition de l'inculpation

   Réponse du ministère : Justice

   08/02/1990

   Pertinence

8. Question n° 22327 posée par M. Charles Pasqua

   Réforme de la procédure pénale

   Réponse du ministère : Justice

   30/07/1992

   Pertinence

9. Question n° 14476 posée par M. Michel Dreyfus-Schmidt

   Personne escortée et port des menottes

   Réponse du ministère : Justice

   14/03/1996

   Pertinence

10. Question n° 23484 posée par M. Bernard Plasait

    Sanctions à l'encontre des auteurs de plainte avec constitution de partie civile abusive

    Réponse du ministère : Justice

    16/03/2000

    Pertinence