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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 05/05/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 0533S posée par M. Gérard Bailly
Possibilité de modification des limites cantonales
Réponse du Ministère déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion
Pertinence
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Question n° 04876 posée par M. André Pourny
Responsabilité d'un maire invalidé dans un Sivom
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence
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Question n° 0112S posée par M. Philippe Richert
Conditions de représentation des communes associées
Réponse du Ministère délégué aux libertés locales
Pertinence
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Question n° 04210 posée par M. Joseph Ostermann
Code électoral : situation des communes associées
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Pertinence